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La loi TEPA du 21/08/2007 prévoit l’actualisation annuelle des abattements en matière de succession et de donation - Fiscalité

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Info - 29/02/08

Détail sur les tarifs des droits de succession et de donation applicables selon le donateur et donataire.

Formule de calcul des droits : la somme à soustraire est arrondie, par simplification, à l'euro le plus proche et P est égal à la part nette taxable.

En ligne directe

Fraction de part nette
taxable

Tarif applicable

Formule de calcul
des droits

n'excédant pas 7699 euros

5 %

P x 0,05

entre 7 699 euros et 11 548 euros

10 %

(P x 0,1) - 385 euros

entre 11 548 euros et 15 195 euros

15 %

(P x 0,15) - 962 euros

entre 15 195 euros et 526 760 euros

20 %

(P x 0,2) - 1 722 euros

entre 526 760 euros et 861 050 euros

30 %

(P x 0,3) - 54 398 euros

entre 861 050 euros et 1 722 100 euros

35 %

(P x 0,35) - 97 451 euros

au-delà de 1 722 100 euros

40 %

(P x 0,4) - 183 556 euros

Entre époux ou partenaires d'un Pacs

Fraction de part nette
taxable

Tarif applicable

Formule de calcul
des droits

n'excédant pas 7699 euros

5 %

P x 0,05

entre 7 699 euros et 15 195 euros

10 %

(P x 0,1) - 385 euros

entre 15 195 euros et 30 390 euros

15 %

(P x 0,15) - 1 145 euros

entre 30 390 euros et 526 760 euros

20 %

(P x 0,2) - 2 664 euros

entre 526 760 euros et 861 050 euros

30 %

(P x 0,3) - 55 340 euros

entre 861 050 euros et 1 722 100 euros

35 %

(P x 0,35) - 98 393 euros

au-delà de 1 722 100 euros

40 %

(P x 0,4) - 184 498 euros

Entre frères et sœurs

Fraction de part nette
taxable

Tarif applicable

Formule de calcul
des droits

n'excédant pas 23 299 euros

35 %

P x 0,35

supérieure à 23 299 euros

45 %

(P x 0,45) - 2 330 euros

De même, les abattements prévus à l'article 779 du CGI applicables au 1er janvier 2008 seront :

  • 151 950 euros en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe ou au profit des handicapés.
  • 15 195 euros en cas de transmission à titre gratuit entre frères et sœurs.
  • 7 598 euros en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces.
  • 1 520 euros à défaut d’autre abattement.

La limite globale de dons familiaux de sommes d'argent exonérés (institués par la loi Tepa) s'élève à 30 390 euros en 2008.

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