Mentionnons les mesures relatives au travail et à l’emploi, peu de rapport avec la gestion de patrimoine.

• Exonération sociales et fiscales en faveur des heures supplémentaires
• Mise en place d’un revenu de solidarité active
• Donation de stock-options : imposition de la plus value d’acquisition pour le donateur
• Parachutes dorés sous conditions
• Défiscalisation du travail étudiant

Développons le paquet fiscal - Il peut être classé en 3 rubriques :

• La transmission
• Les impôts
• Intérêts et taxe

LA TRANSMISSION

1. SUPPRESSION DES DROITS DE SUCCESSION POUR LES CONJOINTS ET PARTENAIRES PACSES.

Le texte prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
La plupart des contrats d’assurance, dont la clause bénéficiaire comporte ce libellé sont, sur un plan purement FISCAL, dépourvu d’intérêt. Ils conservent néanmoins tous leurs avantages, sur le plan CIVIL : 

• transmission d’un capital en toute liberté et confidentialité à la personne de son choix,
• transmission d’un capital hors des contraintes de la réserve héréditaire et de la quotité disponible,
• transmission d’un capital adaptable à tout moment,
• transmission d’un capital sans recours au testament…

Le législateur entérine une situation de fait, puisqu’environ 90% des conjoints qui héritent ne payaient déjà pas de droits...

• 10% des conjoints survivants vont réaliser une économie (pas de droits de succession à payer),
• 100% d’entre eux ne verront pas leur situation changer eu égard aux règles de dévolution successorale (part leur revenant dans la succession inchangée).

L’assurance permet de transmettre dans tous les cas (contrats souscrits après le 20/11/1991 et avant 70 ans), un capital en supplémentde l’abattement personnel, de 152 500 € par bénéficiaire.
Par exemple, un enfant a droit à un abattement sur les biens transmis de 302 500 €, soit 150 000 € + 152 500 € (abattement en matière d’assurance vie).

Dès lors que le montant de 152 500 € est atteint, le taux d’imposition n’est que de 20 % sans plafond.

Donc dès que le taux de taxation en matière de succession est supérieur à 20%, l’assurance vie demeure fiscalement favorable.

• pour les ascendants et descendants au-dessus de 520 000 €
• pour les concubins, frères, sœurs et autres héritiers dès le 1er € !

Par ailleurs, la loi pérennise les avantages de l’assurance vie alors qu’il y a peu encore, on s’interrogeait sur leur remise en question !

L’exonération des «revenus», des produits, des droits de succession vers tout autre membre de la famille, même d’un degré éloigné et celle vis à vis des tiers ne sont absolument pas remis en question.

LES IMPÔTS

1. BOUCLIER FISCAL ramené de 60% à 50%

Le seuil des impôts directs payés par un contribuable est ramené à 50% (des revenus du foyer de l’année N-1) contre 60% précédemment. Il intégrera les prélèvements sociaux. Ces dispositions s'appliqueront pour la première fois en 2008.

A ce jour, le nombre de contribuables ayant utilisé le droit à restitution est très faible. Rappelons, tout de même que 2007 est la 1ère année où ce droit peut s’exercer. L’abaissement du seuil devrait augmenter sensiblement le nombre de contribuables potentiellement concernés.

2. REDUCTIONS D’ISF

• Les versements en numéraire destinés à la souscription au capital de certaines PME, ou les dons à certains organismes d’intérêt général ouvriront droit à une réduction d’ISF égale à 75 %, dans la limite de 50 000 €.
  
• Les souscriptions en parts de Fonds Commun de Proximité (FIP) ouvriront droit à une réduction d’ISF égale à 50 %, dans la limite de 10 000 €.
  Le montant total des ces réductions sera plafonné à 50 000 € par an. La fraction du versement donnant lieu à réduction d’ISF ne pourra ouvrir droit à d’autres avantages fiscaux (réduction d’impôt, …).
  Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou en parts de FIP devront être conservés 5 ans.
  
• L’abattement sur la valeur vénale de la résidence principale est porté de 20 à 30 % à compter de 2008.
  
  Ces mesures visent à "mobiliser un volume croissant de capitaux en faveur des PME" et à "soutenir l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes", indique le texte.

INTERETS & TAXE

1. CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT IMMOBILIER

Un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est accordé aux ménages faisant l'acquisition de leur résidence principale (y compris acquisition du terrain et dépenses de construction).

Il est égal à 20% des intérêts d'emprunt payés (hors frais d’emprunt et cotisations d’assurance), applicable à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les cinq premières années de remboursement.
Il est plafonné à 3 750 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 7 500 € pour un couple, somme majorée de 500 € par personne à charge (+ majoration supplémentaire en faveur des personnes handicapées).

Le Conseil constitutionnel n’a pas validé l'application rétroactive du crédit d'impôt pour les emprunts en cours.
En contrepartie, le Gouvernement va proposer au Parlement, à priori dans le projet de loi de finances pour 2008, de porter le taux du crédit d'imôt de 20 % à 40 % pour les intérêts de la 1ère annuité de remboursement. Ainsi, l'avantage fiscal au titre de la 1ère annuité de remboursement pourrait atteindre 3 000 € (40 % de 7 500 €) pour un couple sans enfant.

L'ensemble du dispositif s'appliquera aux acquisitions dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007.

2. PLAFONNEMENT DE LA TAXE D’HABITATION

Abaissement du taux de plafonnement de la taxe d’habitation (ramené de 4,3 à 3,44%)

A vous qui venez de lire ces quelques lignes, votre meilleur conseiller est celui qui vous apportera l’information et les solutions adaptées à votre situation personnelle, contactez-le.

Robert Leplus, Marketing
Union Financière de France

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