Guide fiscal 2024 Dispositif Pinel : Proroger l'engagement de location au-delà de 6 ou 9 ans
Proroger l'engagement de location pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire de donner le logement en location nue pendant une période minimale sur option du contribuable, de 6 ou 9 ans (dispositif Pinel). Au terme de cette durée, pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, il lui faut proroger l'engagement de location au-delà de 6 ou 9 ans.
Cette option, qui a été exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable.
Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
Pour les investissements réalisés à compter du 1.9.2014 (dispositif Pinel), à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions exigées, le contribuable peut proroger son engagement de location et continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour :
- Une période de trois années supplémentaires, renouvelable une fois, si l'engagement initial était de six ans.
- Une période de trois années supplémentaires si l'engagement initial était de neuf ans.
Attention : en cas d’oubli de cette prorogation (même si le logement est loué) la réduction d’impôt ne sera pas appliquée.
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Autre point d’attention : au préalable, il ne faudra pas oublier de joindre à votre déclaration des revenus par logement éligible le formulaire 2044 EB (STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts)) qui doit être à nouveau complété au terme de la période de location couverte par l’engagement initial et celui de la première prorogation triennale.
Dernier point d'attention : dans le cas où la 1ère mise en location interviendrait au cours de l’année civile suivant celle de l’achèvement du bien, la doctrine administrative précise que la prorogation de l’engagement initial, au terme des 6 ou 9 ans, prendra effet à date anniversaire du bail initial et non à date anniversaire de l’achèvement.